1) Evaluation de l'actif et du passif de la Société CAMPAIR 6, au 2 janvier 2022 post-réalisation de la fusion de la société Absorbée avec Campair 10, dont la transmission à la Société Sandaya Holding Immobilier est prévue :
2) Le rapport d’échange des droits sociaux dans chaque société participante :
Le rapport d’échange des parts sociales est fixé à environ 5,98 parts sociales de catégorie C de la société absorbante, Sandaya Holding Immobilier, pour 1 part sociale de la société absorbée, CAMPAIR 6.
Conformément aux dispositions de l’article L 236-3 du Code de Commerce, il ne sera pas procédé à l’échange des parts sociales de la Société Absorbée détenues par la Société Absorbante. Les associés de la Société Absorbée autres que la Société Absorbante recevront en échange des 12.564.717 parts sociales de la Société Absorbée qu’ils détiennent, 75.172.392 parts sociales de catégorie C de la Société Absorbante.
En conséquence, la Société Absorbante procèdera à une augmentation de son capital social d’un montant de 751.723,918 euros pour le porter de 6.711.197,23 euros à 7.462.921,148 euros, par création de 75.172.392 parts sociales nouvelles de catégorie C d’une valeur nominale réelle d’environ 0,01 euro chacune toute entièrement libérées et destinées à être attribuées intégralement aux associés de la Société Absorbée.
3) Montant prévu de la prime de fusion : 2.171.770 euros.
4) Effet de la fusion : effet rétroactif d’un point de vue comptable et fiscal au 2 janvier 2022.
5) Le projet de fusion a été établi en date à PARIS le 29 novembre 2022 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS au nom des sociétés Sandaya Holding Immobilier et CAMPAIR 6 le 30 novembre 2022
Pour avis et mention.
► TÉLÉCHARGEZ LE TRAITÉ
Editeurs du site : SANDAYA HOLDING IMMOBILIER - CAMPAIR 6 | Hébergement : OVH - Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Tél : 0820 698 765
Ce site n'intègre aucun cookieSite sécurisé conçu par PUBLICITE FUSION une marque de XYLOON | Cabinet de formalistes APF